Préambule
Le Fonds de dotation Dona Bertarelli dont le siège social est sis 37 route de l’Océan – 56470 Saint-Philibert – France, identifié sous le SIRET 91154335300013 (ci-après le « Fonds de dotation » ou « Sow My Dream ») propose un programme pédagogique (ci-après le « Programme ») destiné à soutenir les enseignants, animateurs, éducateurs, associations et médiateurs qui le souhaitent (ci-après le ou les « Membre(s) ») dans leur mission d’éducation à l’environnement et à la biodiversité au bénéfice de leurs élèves (ci-après les « Bénéficiaires »).
Article 1 : Objet
La présente convention (ci-après la « Convention ») a pour objet de définir les conditions et modalités d’inscription et de participation au Programme.
Article 2 : Inscription au Programme
Peuvent rejoindre le Programme et devenir Membres, les professionnels et/ou bénévoles de la communauté éducative (enseignants, éducateurs, animateurs, associations et médiateurs) qui souhaitent bénéficier de ressources pédagogiques pour les aider dans leurs fonctions ou missions éducatives.
L’inscription au Programme se fait directement sur le site internet du Fonds de dotation, accessible à l’adresse https://www.sowmydream.org/communaute/devenez-membre/.
L’inscription est subordonnée à l’acceptation sans réserve de la Convention ( via une case à cocher lors de l’inscription en ligne).
L’inscription et la participation au Programme par ses Membres est gratuite ; aucun flux financier entre les Parties n’étant par conséquent à prévoir.
Article 3 : Engagements des Parties
3.1 Engagement du Membre
Tout au long de sa participation au Programme, le Membre s’engage à :
- Utiliser les ressources pédagogiques mises à disposition par Sow My Dream de manière responsable et conforme à leur objet éducatif ;
- Ne pas se présenter comme un représentant officiel de Sow My Dream ; Toute communication ou action menée par le Membre étant effectuée en son nom propre.
- Respecter les valeurs et l’éthique de Sow My Dream, notamment en matière de respect de l’environnement, de neutralité politique et religieuse et de non-discrimination.
- Participer activement au programme en fonction du niveau d’engagement choisi (voir Annexe 1 : Niveaux d’engagement et avantages).
- Fournir des retours d’expérience (photos, témoignages, comptes-rendus) à Sow My Dream, dans le respect des règles de protection des données personnelles et du droit à l’image des personnes représentées, en ce compris les mineurs.
- Respecter les lois en vigueur, notamment celles relatives à la vie privée, aux données à caractère personnel, au droit de la propriété intellectuelle, au droit à l’image, à la propriété intellectuelle et à la sécurité des personnes.
3.2 Engagement du Fonds de dotation
Le Fonds de dotation s’engage à mettre à disposition du Membre des ressources pédagogiques en libre accès et à accompagner le Membre dans l’utilisation de ces ressources ; cet accompagnement pouvant s’entendre de guides, tutoriels, partage d’expériences, outils méthodologiques, échanges téléphoniques etc.
Article 4 : Communication et visibilité
4.1 Action de communication par le Membre
Le Membre est autorisé à partager sur tout support, comme, par exemple le réseau internet et intranet (site internet de son école, réseaux sociaux, espaces numériques destinés aux parents ou à ses collègues, compte-rendu d’activités, etc.) ses retours d’expérience sur sa participation au Programme.
Pour cela, le Membre est autorisé à utiliser le nom du Fonds de dotation, la marque Sow my Dream et le nom de Dona Bertarelli.
Le Membre s’interdit en revanche de divulguer les ressources pédagogiques en dehors des Bénéficiaires et de reproduire une partie substantielle des ressources pédagogiques mises à sa disposition dans ses communications ; un extrait desdites ressources étant seulement autorisé dans le cadre d’une photographie ou d’une vidéo.
Le Membre pourra autoriser le Fonds de dotation à reproduire, représenter et relayer les communications du Membre à titre de promotion du Programme sur ses sites internet, réseaux sociaux et supports de communication ( via une case à cocher sur le site internet). Cette autorisation est consentie pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle.
Le Membre s’engage à ne pas porter atteinte à l’image, à la réputation, à l’honneur et à l’intégrité du Programme, du Fonds de dotation et/ou de Dona Bertarelli.
En toute hypothèse, le Fonds de dotation se réserve le droit de demander la suppression de toute publication réalisée dans ce cadre si cette publication ne respecte pas les termes de la Convention. Le Membre s’engage alors, le cas échéant, à supprimer ladite publication sans délai.
4.2 Action de communication par le Fonds de dotation
Avec son accord, le Membre pourra être répertorié dans l’annuaire des Membres, cet annuaire étant destiné aux autres Membres du Programme.
Toujours avec son accord, le Fonds de dotation pourra mentionner le Membre (en ce compris son nom, sa profession, ses retours d’expérience, sa photographie) dans le cadre de la promotion du Programme via les sites internet du Fonds de dotation, les réseaux sociaux ou tout autre support.
Article 5 : Propriété intellectuelle
Les ressources pédagogiques mises à disposition du Membre dans le cadre du Programme sont protégées par des droits de propriété intellectuelle.
Le Fonds de dotation concède au Membre une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable lui permettant d’utiliser les ressources pédagogiques et de les mettre à disposition des Bénéficiaires dans le cadre du Programme et pendant toute la durée de la Convention.
La présente licence est strictement personnelle.
Le Membre ne peut modifier ou diffuser les ressources pédagogiques hors du cadre du Programme sans autorisation.
Le Membre s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle du Fonds de dotation.
Article 6 : Opposition à l’exploitation des ressources pédagogiques aux fins d’entraînement de modèles d’intelligence artificielle
Conformément aux dispositions de l’article L. 122-5-3, III du Code de la propriété intellectuelle d’une part, et au monopole d’exploitation du droit d’auteur d’autre part, le Fonds de dotation s’oppose expressément à la reproduction numérique et/ou copie des ressources pédagogiques en vue de l’entraînement des modèles e/ou systèmes d’intelligence artificielle.
En conséquence, toute reproduction numérique, copie ou exploitation des ressources pédagogiques dans un modèle ou un système d’intelligence artificielle est interdite et pourra donner lieu à toutes mesures nécessaires, y compris judiciaires, en vue de faire cesser l’atteinte aux droits du Fonds de dotation.
Article 7 : Limite de responsabilité
Le Fonds de dotation n’est en aucun cas responsable de l’utilisation des ressources pédagogiques qui en est faite par le Membre.
Par conséquent, le Fonds de dotation ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit (préjudice d’image, perte de chance, perte de chiffre d’affaires, interruption ou ralentissement d’activité, préjudice corporel, atteinte à la vie privée, manquement à toute obligation, notamment l’obligation de bonne foi et de diligence, actes de négligence et pour toute perte pécuniaire ou autre), résultant de, ou lié à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser les ressources pédagogiques.
Le Fonds de dotation ne garantit pas que les ressources pédagogiques soient exhaustives et exactes. Elles sont fournies « en l’état », sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.
Le Membre reconnait et accepte que les ressources pédagogiques mises à sa disposition reflètent une situation au moment de leur mise à disposition et non au moment où il les utilise. Elles peuvent nécessiter une mise à jour qui a pu ne pas intervenir à la date de leur mise à disposition pour des motifs propres au Fonds de dotation
Article 8 : Durée et résiliation
La Convention est conclue pour une durée d’un (1) an, renouvelable par accord mutuel.
Le Fonds de dotation se réserve le droit de résilier la convention immédiatement et sans indemnité en cas de manquement du Membre à ses engagements ou de tout scandale ou litige impliquant le Membre qui serait susceptible de nuire à l’image ou à la réputation du Programme, du Fonds de dotation et/ou de Dona Bertarelli.
Le fonds de dotation se réserve également la possibilité de résilier la Convention à tout moment sans faute.
Article 9 : Indépendance des parties
La Convention ne créé, ni une société de personnes ou une autre relation ou entité commerciale de quelque type que ce ne soit, ni une obligation de constituer ladite relation ou entité entre les parties. Chaque partie interviendra de façon indépendante et non pas en qualité de mandataire de l’autre partie pour quelque raison que ce soit et aucune partie n’aura le pouvoir de lier l’autre.
Article 10 : Données personnelles
Au titre de la présente clause, les termes « Données à Caractère Personnel », « Traitement », « Responsable du Traitement », « Sous-Traitant » ont la définition qui est donnée à ces termes au sein de l’Article 4 du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »).
Dans le cadre de la Convention, le Fonds de dotation, agissant en tant que Responsable du Traitement, situé 37 rte de l’Ocean Multipole 56470 Saint-Philibert, identifié sous le siret 911 543 353 00013, est amené à traiter des Données à Caractère Personnel concernant ses Membres afin de lui permettre de gérer la relation contractuelle et son exécution (en ce compris l’accompagnement dans l’utilisation des ressources pédagogiques), ainsi que, le cas échéant, la gestion des demandes d’exercice de droit et les actions judiciaires liées à la Convention.
Les Traitements mis en œuvre sont fondés : (i) pour la plupart des finalités, sur l’exécution de la Convention, (ii) pour d’autres finalités, sur l’intérêt légitime du Fonds de dotation à savoir la bonne gestion de la Convention ainsi que la gestion des précontentieux et contentieux (iii), pour la newsletter, l’inscription à l’annuaire, le partage d’expérience et la promotion du Programme sur le consentement et (iv) pour les finalités liées à la gestion des demandes d’exercice de droit, sur le respect de ses obligations légales par le Fonds de dotation.
Les Données à Caractère Personnel seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et si les informations présentent un intérêt administratif ou si le Fonds de dotation en a l’obligation légale pendant la durée de prescription applicable (en principe, cinq ans). Les données relatives aux demandes d’exercice de droit sont conservées en base active le temps de leur Traitement et archivées pendant cinq ans à compter de la réponse à la demande, sauf celles relatives au droit d’opposition qui sont conservées pendant six ans.
Les données traitées dans ce contexte ne seront accessibles qu’aux collaborateurs du Fonds de dotation qui ont besoin d’y accéder dans le cadre de leurs fonctions, aux autres Membres pour l’annuaire des Membres, aux internautes, prospects, contacts du Responsable de traitement pour la publication des communications des Membres dans le cadre de la promotion du Programme. Elles pourront faire l’objet d’une communication à des Sous-Traitants, pour exécuter notamment des services d’hébergement, de gestion de bases de données ou encore de maintenance et de support informatique.
Les Données à Caractère Personnel ne sont pas traitées en dehors de l’Espace Economique Européen ou d’un pays offrant un niveau de protection adéquat.
Les Membres disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des Données à Caractère Personnel les concernant, d’un droit à la limitation du Traitement, ainsi que d’un droit d’opposition au Traitement des données les concernant et du droit de définir des directives relatives au sort de leurs Données à Caractère Personnel après leur mort. Enfin, le Traitement est fondé sur le consentement, les Membres disposent du droit de le retirer à tout moment le cas échéant.
Pour exercer ces droits, les Membres peuvent adresser une demande au Fonds de dotation :
- par courriel à : sowmydream@donabertarelliphilanthropy.org
- ou par courrier : Fonds de dotation Dona Bertarelli Philanthropy, 37 rte de l’Ocean Multipole 56470 Saint-Philibert.
Enfin, s’il l’estime nécessaire, le Membre peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés :
- En ligne : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
- Par courrier postal :
Commission nationale de l’informatique et des libertés
Service des plaintes
3 Place de Fontenoy
TSA80715
75334 PARIS CEDEX 07
Article 11 : Litiges
La Convention est formée dès son acceptation par le Membre, au moment de l’inscription (case à cocher sous le formulaire d’inscription accessible sur le site internet https://www.sowmydream.org/communaute/devenez-membre/).
La Convention est soumise à la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En cas de réclamation ou de litige, les Parties s’engagent à rechercher un règlement amiable au différend concerné avant toute action judiciaire ou recours à une procédure de médiation.
Annexe 1.
| Niveau | Engagements | Avantages |
| 1 | Animer 3 activités + partager retours (photos, témoignages). | Abonnement magazine ou kit d’observation |
| 2 | Tester un kit pédagogique + retours constructifs. | Sortie culturelle ou outils pédagogiques |
| 3 | Niveaux 1+2 + relayer nos actions/parrainer un membre. | Animation nature ou formation classe dehors |