1. Préambule
La fondation Fonds de dotation Dona Bertarelli, dont le siège social est sis 37 route de l’Océan – 56470 Saint-Philibert – France, identifié sous le SIRET 91154335300013 (ci-après le « Fonds de dotation » ou « Sow My Dream ») met à disposition de tout internaute du site (l’« Internaute ») le site internet accessible à l’adresse https://www.sowmydream.org (le « Site Internet »).
Le Site Internet propose un programme (ci-après le « Programme ») destiné à soutenir les enseignants, animateurs, éducateurs, associations et médiateurs qui le souhaitent, en devenant membre du Site Internet (ci-après le ou les « Membre(s) ») ou non, dans leur mission d’éducation à l’environnement et à la biodiversité au bénéfice de leurs élèves (ci-après les « Bénéficiaires »).
2. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions générales selon lesquelles, d’une part, Sow My Dream met le Site à la disposition des Internautes et d’autre part, les Internautes accèdent et utilisent le Site Internet.
3. Acceptation des CGU et modifications
L’utilisation du Site Internet vaut acceptation des présentes CGU par l’Internaute. Les CGU sont accessibles à l’Internaute directement et à tout moment en cliquant sur le lien « Conditions Générales d’Utilisation » sur le pied de page du Site Internet.
Sow My Dream se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement à tout moment et sans préavis les présentes CGU.
La version des CGU applicables à un Internaute est celle figurant sur le Site Internet au moment de son accès au Site Internet.
4. Conditions d’accès au Site Internet
L’accès au Site Internet est réservé aux Internautes résidants dans un pays depuis lequel le Site Internet est disponible et le réseau internet et/ou mobile permet un accès aux fonctionnalités proposées sur le Site Internet.
L’Internaute pourra accéder au Site Internet et à ses fonctionnalités à tout moment, à partir des appareils compatibles. L’utilisation du Site Internet ne nécessite pas d’être Membre.
Pour bénéficier de l’entièreté des contenus, l’inscription au Programme est requise.
Sow My Dream pourra suspendre, retirer, interrompre ou modifier tout ou partie du Site Internet à tout moment et sans préavis. L’Internaute reconnait que Sow My Dream ne saurait être tenu pour responsable de telles suspensions, modifications ou interruptions du Site Internet.
Sow My Dream concède à l’Internaute le droit d’accéder au Site Internet dans les conditions plus amplement décrites dans les présentes CGU.
5. Description du Site Internet
Le Site Internet permet à l’Internaute de :
- Rejoindre le Programme en devenant Membre ;
- Recevoir les contenus pédagogiques liés au Programme ;
- Accéder à et/ou apparaître dans l’annuaire ;
- Réserver une animation ;
- Télécharger des ressources pédagogiques ;
- Jouer en répondant à des Quizz ;
- S’inscrire à la newsletter ;
- Accéder à et/ou fournir des retours d’expérience d’évènements (photos, témoignages, comptes-rendus) à Sow My Dream, dans le respect des règles de protection des données personnelles et du droit à l’image de ses interlocuteurs, en ce compris les mineurs ; et
- Contacter Sow My Dream.
6. Conditions pour devenir Membre
L’Internaute professionnel et/ou bénévole de la communauté éducative peut devenir Membre à tout moment en remplissant le formulaire d’inscription du Site Internet pour devenir Membre, au sein duquel les informations à fournir obligatoirement sont indiquées au moyen d’un astérisque. En renseignant les informations, l’Internaute s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères. L’Internaute peut compléter ou modifier ses informations personnelles en contactant Sow My Dream.
7. Conditions pour ne plus être Membre
L’Internaute peut décider de ne plus vouloir être Membre. Cette désinscription se fait en contactant directement Sow My Dream par email : sowmydream@donabertarelliphilanthropy.org
8. Fournir des retours d’expérience d’évènement
L’Internaute peut fournir des retours d’expérience (photos, témoignages, comptes-rendus) à Sow My Dream en remplissant le formulaire « Votre évènement » dans le respect des règles de protection des données personnelles et du droit l’image de personnes représentées, en ce compris les mineurs. Les informations à fournir obligatoirement sont indiquées au moyen d’un astérisque.
9. Obligations de Sow My Dream
Sow my Dream met à disposition de l’Internaute les fonctionnalités décrites à l’Article 5 via le Site Internet dans les conditions décrites aux présentes CGU.
Sow my Dream met tout en œuvre afin de rendre le Site Internet accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, indépendamment des événements de force majeure ou d’événements hors de leur contrôle (notamment des pannes) et des opérations de maintenance et de mises à jour nécessaires du Site Internet.
Sow my Dream s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir un accès au Site Internet en respectant les présentes CGU et à agir avec diligence et compétence afin de mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, pour remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.
Pour la bonne gestion du Site Internet, Sow My Dream pourra, notamment, à tout moment :
- apporter des modifications au Site Internet ;
- interrompre l’accès à tout ou partie du Site Internet pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration ;
- suspendre, interrompre ou limiter l’accès de tout ou partie du Site Internet, réserver l’accès au Site Internet, ou à certaines parties du Site Internet ;
- supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement ou entrant en violation des lois nationales ou internationales et/ou les présentes CGU ; et
- suspendre l’accès au Site Internet afin de procéder à des opérations de maintenance et/ou de mises à jour ou en cas de menace liée à la sécurité.
10. Obligations de l’Internaute
L’Internaute s’engage à respecter les présentes CGU.
L’Internaute doit utiliser le Site à des fins loyales et licites, dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.
Il est notamment interdit à l’Internaute de :
- utiliser le Site Internet à d’autres fins que celles strictement prévues au sein des présentes CGU et/ou de la Convention de participation au programme Membre accessible en cliquant ici ou de toute manière interdite par une disposition légale ou réglementaire ;
- utiliser le Site Internet à des fins commerciales ;
- utiliser le Site Internet en violation des droits d’autrui ;
- porter atteinte aux intérêts légitimes de Sow My Dream et notamment à ses droits de propriété intellectuelle et autres droits relatifs ou liés au Site Internet ;
- de perturber le fonctionnement normal du Site Internet, et/ou sa sécurité, par quelque moyen que ce soit, en particulier entraver ou perturber les serveurs;
- de fournir de fausses informations et/ou des informations inexactes ;
- de tenter d’induire en erreur d’autres Internautes, en usurpant le nom ou la dénomination et/ou raison sociale d’autres personnes ;de télécharger, envoyer, transmettre, de quelque manière que ce soit, tout contenu illégal ou contrefaisant, toute publicité, tout matériel promotionnel non sollicité et/ou non autorisé, ainsi que tout virus informatique, code, dossier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité du Site Internet ou des serveurs.
11. Publicité et promotion sur le Site Internet
Sow My Dream se réserve la possibilité de diffuser, à titre gracieux ou payant, des messages publicitaires ou promotionnels sur son Site Internet.
12. Liens hypertextes
Sow My Dream met en place sur son Site Internet des hyperliens et/ou boutons de réseaux sociaux donnant accès à des pages web tiers autres que celles de son Site Internet et sur lesquels Sow My Dream n’exerce pas de contrôle.
Sow My Dream décline toute responsabilité quant aux conditions d’accès à ces sites et au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation des hyperliens et/ou boutons de réseaux sociaux.
13. Durée de validité des CGU
Les présentes CGU sont valables pour une durée indéterminée, tant qu’elles ne sont pas modifiées ou remplacées conformément à l’Article 3 des présentes CGU.
14. Données à caractère personnel
Sow My Dream, en tant que responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant les Internautes.
Les caractéristiques de ces traitements et les droits dont disposent les personnes concernées sont décrits au sein de la Politique de confidentialité, accessible en cliquant ici : Politique de confidentialité.
15. Responsabilité
Sow My Dream ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage qui ne lui serait pas personnellement, directement et exclusivement imputable, causé aux équipements électroniques et aux données de l’Internaute qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur l’activité de l’Internaute. Il appartient à l’Internaute de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses équipements électroniques et les données stockées sur ses équipements contre toute atteinte.
La responsabilité de Sow My Dream ne peut être engagée en cas de panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site Internet ou à une de ses fonctionnalités.
L’Internaute reconnaît et accepte que la responsabilité de Sow My Dream ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à, sans que cette liste soit limitative :
- La mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur les réseaux internet, mobile ou satellitaire ;
- La défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- Tout dysfonctionnement du réseau internet, mobile ou satellitaire empêchant le bon fonctionnement ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site Internet ;
- Toute information fournie par les Internautes et publiée sur le Site Internet ;
- L’utilisation des ressources pédagogiques qui en est faite par l’Internaute ;
- L’exhaustivité et l’exactitude des ressources pédagogique qui sont fournies « en l’état », sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit. Les Internautes reconnaissent et acceptent que les informations figurant sur le Site Internet reflètent une situation au moment de leur publication et non au moment de leur consultation. Sow My Dream applique ses meilleurs efforts pour proposer sur son Site Internet des informations à jour ;
Sow My Dream ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage indirect de quelque nature que ce soit (préjudice d’image, perte de chance, perte de bénéfice, interruption ou ralentissement d’activité, pertes d’informations confidentielles ou autres données, interruptions d’activité, préjudices corporels, atteintes à la vie privée) manquement à toute obligation, notamment l’obligation de bonne foi et de diligence, pour des actes de négligence, et pour toute perte pécuniaire ou autre), résultant de, ou lié à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le Site Internet ou les ressources pédagogiques.
16. Propriété intellectuelle
16.1 Licence d’utilisation des ressources pédagogiques
Les ressources pédagogiques mises à disposition de l’Internaute dans le cadre du Programme sont protégées par des droits de propriété intellectuelle.
Le Fonds de dotation concède à l’Internaute une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable lui permettant d’utiliser les ressources pédagogiques et de les mettre à disposition des Bénéficiaires dans le cadre du Programme dans les conditions définies à la Convention.
16.2 Détention des droits de propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies et tous les autres éléments composant le Site Internet sont la propriété exclusive du Fonds de dotation ou des tiers qui lui ont concédé une licence.
Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant au Fonds de dotation ou ayants droit tels que les photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, sons, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice des Internautes.
Exception faite des droits concédés par la licence d’utilisation sur les ressources pédagogiques susvisés à l’article 16.1, L’Internaute s’interdit notamment de reproduire et d’utiliser, représenter et diffuser, adapter, modifier, traduire, exploiter commercialement les pages du Site Internet et leurs contenus, ou les codes sources du Site Internet.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle sans l’autorisation expresse de Sow My Dream, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
En conséquence, l’Internaute s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de Sow My Dream. Cela est également applicable pour les bases de données pouvant figurer sur le Site Internet.
Les signes distinctifs de Sow My Dream et des éventuels tiers, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le Site Internet sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du Site Internet sans autorisation expresse de Sow My Dream est donc prohibée.
16.3 Opposition à l’exploitation des contenus du Site aux fins de fouille de textes et de données
Le Fonds de dotation s’oppose expressément à la reproduction numérique et/ou copie des contenus publiés sur le présent Site Internet en vue de fouilles de textes et de données, quelle qu’en soit la finalité.
Cette opposition couvre l’ensemble des procédés automatisés ou non, y compris ceux mis en œuvre par et/ou pour des systèmes d’intelligence artificielle (ex. des robots, programmes, logiciels permettant l’extraction directe de données).
En conséquence, toute reproduction numérique, copie ou exploitation des contenus du Site Internet en vue de fouilles de textes et de données est interdite sous peine de poursuites judiciaires.
17. Communications électroniques
Sow My Dream enverra à l’Internaute des informations relatives au Programme (par exemple au sujet de son inscription pour devenir Membre, de la réservation d’une animation, du partage d’une initiative…) uniquement par email envoyé à l’adresse que l’Internaute a fourni en remplissant le ou les formulaires concernées (lors de son inscription pour devenir Membre, de la réservation d’une animation, du partage d’une initiative…)
18. Sous-traitants
Sow My Dream peut faire appel à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution de leurs obligations au titre des présentes CGU.
19. Cession
Sow My Dream peut céder les présentes CGU, ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tout tiers, sans accord préalable et écrit de l’Internaute, notamment en cas de cession de branche d’activité, de fusion par constitution d’une nouvelle société, de fusion absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant Sow My Dream.
20. Renonciation
Le fait pour Sow My Dream de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation quelconque ne peut être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette stipulation ou au droit de se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation et/ou de demander réparation pour tout manquement à cette stipulation.
21. Divisibilité
En cas de nullité d’une quelconque disposition des présentes CGU, celle-ci est réputée non écrite et les autres dispositions conservent leur force et leur portée.
22. Loi applicable et juridiction compétente
Le contrat formé par l’acceptation des présentes CGU est soumis à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En cas de réclamation ou de litige concernant l’accès et l’utilisation du Site Internet, les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable au différend concerné avant toute action judiciaire ou recours à une procédure de médiation.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.